Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Sans reprendre les arguments de la rapporteure, je me contenterai d'insister sur le fait que la possibilité donnée aux communes, en zone de montagne, de prendre individuellement et de conserver, sans limitation de durée, les compétences eau et assainissement créerait des difficultés réelles dans le cadre d'un exercice différencié et pérenne des compétences en matière d'eau et d'assainissement au sein d'un même EPCI. Ce n'est pas l'idée de l'intercommunalité et, bien sûr, c'est une des raisons supplémentaires invitant à donner un avis défavorable.

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