Intervention de Dino Cinieri

Tout à l'heure, Mme la ministre a parlé d'un délai calqué sur un mandat complet. Sauf erreur de ma part, l'entrée en vigueur de la mesure devrait donc être reportée à 2027 et non à 2026, c'est-à-dire au terme de deux mandats législatifs consécutifs, dès lors que les élections ont eu lieu en 2017.