Intervention de Vincent Rolland

Le premier amendement, no 48 , vise à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation de leur nombre ou de leur population, de s'opposer au transfert de compétences, y compris au-delà de 2026.

Quant au second amendement, no 47 , il traite du même sujet, sans qu'il y ait de limitation sur le nombre de communes ou sur le nombre d'habitants dans ces communes.