Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Madame la députée, je comprends votre idée, mais vous durcissez la position. Le texte indique que les communes peuvent délibérer à tout moment. Ce sont elles qui choisissent ; c'est plus simple que de les obliger à délibérer chaque année.
