Intervention de Michel Castellani

Il s'agit de compléter l'alinéa 20 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311-3, ».

Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés du champ sur lequel porte la faculté du préfet d'ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir. En effet, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, il convient que seul le juge puisse ordonner leur dessaisissement.