Intervention de Adrien Morenas

La réponse est non. La proposition de loi que nous examinons est inutile.

En effet, le droit à l'eau est déjà affirmé par des conventions internationales ratifiées par la France, et donc d'une valeur hiérarchique supérieure à celle de notre Constitution. C'est ainsi que, le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution intitulée « Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement », dans laquelle elle constate l'importance que revêt l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, dont elle fait une partie intégrante de la réalisation de tous les droits humains.

Le 1er janvier 2016 sont entrés en vigueur les dix-sept objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté par les dirigeants du monde en septembre 2015 lors d'un sommet des Nations unies. L'objectif 6 de cet ensemble vise à garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et à assurer une gestion durable des ressources en eau.

Il en va de même pour le droit européen : pour ne citer que les principaux textes, la directive 200060CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, adoptée le 23 octobre 2000, pose dans son article 1er ce droit fondamental à l'eau.

Il est vrai que ces textes européens ne reprennent pas la solution adoptée par la Slovénie, premier pays de l'Union européenne à inscrire dans sa Constitution, en novembre 2016, un droit à une eau potable non privatisée. Ce texte constitutionnel dispose notamment que l'approvisionnement en eau de la population est assuré par l'État via les collectivités locales, directement et de façon non-lucrative, et que les ressources en eau sont destinées en premier lieu à assurer l'approvisionnement durable en eau potable de la population et ne sont à ce titre pas une marchandise.

C'est, concrètement, cette disposition qu'il nous est demandé de reprendre aujourd'hui dans cet hémicycle, en diabolisant le recours à la gestion privée, perçue comme intrinsèquement mauvaise.

Je crains que, sur ce point, nous ne tombions dans le dogmatisme. Je ne citerai pour le démontrer qu'un seul exemple : dans le cadre de la mission d'information parlementaire sur la ressource en eau que je préside et dont je serai co-rapporteur, je me rendrai en Irlande, où la population jouit de la gratuité de l'eau bien que le réseau soit en grande partie géré par une entreprise privée, filiale d'un grand groupe français, et où le droit à l'eau est parfaitement assuré !

Ce seul exemple illustre parfaitement le principal reproche qui peut être fait à cette proposition de loi : elle mélange la question du coût de l'eau pour le consommateur, qui doit être le plus bas possible, et celle du mode de gestion, qui est totalement indépendant du prix facturé.