Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je partage vos préoccupations. Cependant, la CNIL a déjà lancé plusieurs initiatives en collaboration avec le ministère chargé de l'éducation. Par exemple, une convention de partenariat a été signée le 10 mars 2016 aux termes de laquelle les deux institutions partagent des ressources pédagogiques et les mettent à disposition des enseignants et des élèves. Un site internet, www. educnum. fr, propose également des ressources. Enfin, des formations sont mises en place pour les enseignants.

Le rôle de la CNIL est de contribuer aux ressources et contenus proposés par l'éducation nationale, qui devra travailler sur les programmes et la formation des enseignants. Nous allons proposer des amendements en ce sens dans la suite des débats. À ce stade, avis défavorable.

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