Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette garantie ne nous semble pas nécessaire. La CNIL ne l'a d'ailleurs pas demandé lors des auditions. Avis défavorable.

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