Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Le Parlement a déjà les moyens de contrôler la CNIL, par le biais de missions d'information, notamment sur l'application de la loi, de commissions d'enquête, d'auditions ou de demandes adressées directement à la CNIL elle-même. Je rappelle par ailleurs que quatre parlementaires,dont l'un est présent ce soir dans l'hémicycle, sont membres de la CNIL.

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