Intervention de Brigitte Kuster

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, après une première lecture utile au Sénat et un passage houleux en commission des lois de notre assemblée, le projet de loi, avouons-le, ne parvient toujours pas à s'élever au-dessus des circonstances et des contingences pour prétendre vraiment resserrer les liens de confiance entre le peuple et les élus. En fait, vous réformez avec à l'esprit les derniers développements de la chronique politico-judiciaire, et rien d'autre.

D'où des mesures par trop caricaturales, comme la suppression pure et simple – nous l'avons compris, madame la garde des sceaux – de la réserve parlementaire, ou le licenciement sec des collaborateurs familiaux, et de très nombreux oublis, parfois surprenants, comme l'interdiction de se présenter à une élection qui devrait être faite à toute personne ayant un casier judiciaire.

Il a fallu qu'avec d'autres députés, nous déposions des amendements pour qu'au terme de longues discussions, et malgré votre opposition, cette mesure de bon sens soit finalement débattue. Je me réjouis que la commission des lois ait retenu cet amendement, que nous avons été plusieurs à déposer, prévoyant l'interdiction, pour toute personne dont le casier judiciaire mentionne une condamnation pour les crimes et délits énoncés, de se présenter à une élection. Je note que le dispositif a déjà été voté en première lecture à l'Assemblée nationale au mois de février. Le texte avait alors recueilli le soutien unanime des groupes politiques. Qui comprendrait que ce ne soit pas également le cas aujourd'hui ? Il est en effet grand temps d'inscrire dans le droit positif cette mesure, qui répond très concrètement à la volonté des Français de choisir leurs représentants parmi des personnalités dignes de confiance.

Madame la garde des sceaux, vous avez fait part, en commission et ce soir encore, de vos réticences vis-à-vis de ce dispositif, au motif notamment que la mesure contreviendrait aux principes de nécessité et d'individualisation des peines. Mais, avouons-le, vous n'êtes pas parvenue à nous convaincre. Comprenez bien qu'il n'est pas question ici de créer une peine complémentaire, automatique et a priori, ce qui serait effectivement contraire à la Constitution. Il s'agit d'instaurer une nouvelle condition d'éligibilité, au même titre que l'âge ou la citoyenneté. Cette interdiction constituerait un signal fort, en ce qu'elle conditionnerait l'accès aux fonctions électives à des règles minimales de probité.

Notre assemblée doit prouver qu'elle a pris la mesure de la défiance qu'éprouvent les Français à l'égard des élus. Or force est de constater que ce projet de loi n'est, dans son ensemble, pas à la hauteur.