Intervention de Nathalie Loiseau

Réunion du jeudi 25 janvier 2018 à 14h40
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni

Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :

Non, la date n'est pas actée. Comme je l'ai expliqué, nous plaidons pour une période de transition courte et non reconductible, et si nous réfléchissons à une date autour du 31 décembre 2020, c'est que celle-ci coïncide avec la fin du cadre financier pluriannuel actuel, dans lequel nous sommes engagés, et dans lequel le Royaume-Uni, en tant qu'État membre, est engagé. Il y a donc une certaine simplicité à arrêter les compteurs à ce moment-là.

Theresa May, dans son discours de Florence, avait sollicité une période de deux ans. Certains, au Royaume-Uni, dans les milieux d'affaires, mais aussi dans certaines administrations, réfléchissent à une période plus longue, tout simplement parce qu'ils craignent de ne pas être prêts au bout d'un an et demi ou de deux ans. Du reste, c'est le Royaume-Uni qui a sollicité la période de transition parce qu'il lui était impossible d'être prêt pour un accord sur les relations futures fin mars 2019.

Nous considérons pour notre part qu'il n'est pas souhaitable de prolonger davantage cette période de transition car transition veut dire incertitude, et que l'incertitude est notamment l'ennemie des décisions économiques. Il n'est dans l'intérêt de personne de ne pas savoir de quoi la relation future sera réellement faite, car cela empêche de prendre les décisions nécessaires.

Cela m'amène à la deuxième partie de votre question sur l'intégrité du marché intérieur. Je l'ai dit : on ne peut pas exclure le risque de ne pas aboutir à un accord. Nous travaillons activement à ce qu'il y en ait un, car c'est notre intérêt réciproque – mais pas à n'importe quel prix, naturellement.

Y a-t-il un risque que les États membres ou certaines régions de certains États membres soient tentés, de leur propre initiative, de négocier des assurances avec les Britanniques sur des secteurs précis ? La tentation peut exister. Cependant, si nous avons obtenu des résultats satisfaisants dans la première phase de la négociation, c'est justement parce que nous avons préservé l'unité des Vingt-sept. Cela a été une très grande force. C'est parce que le gouvernement britannique n'a entendu qu'une voix, celle du négociateur européen, Michel Barnier, leur repréciser les attentes de l'Union européenne, que finalement, aussi bien sur la question des droits des citoyens que sur celle du règlement financier, le Royaume-Uni est venu sur nos positions.

Cela doit nous servir de leçon pour la deuxième phase. Nous serons forts du mandat que nous confierons à un négociateur unique. Les orientations lui seront données en mars prochain.

Naturellement, le travail en cours, les séminaires qui se réunissent aujourd'hui à vingt-sept, sont destinés à mesurer et à prendre pleinement en considération les intérêts offensifs et défensifs de chacun des États membres.

Dans ce cadre, le secteur de la pêche est prioritaire pour nous. Il l'est aussi, d'ailleurs, pour tous les États pêcheurs … Parce qu'il est important pour leur économie, la France, mais aussi l'Espagne, le Danemark, la Belgique et les Pays-Bas sont extrêmement attentifs à l'avenir de la relation future dans le secteur de la pêche.

C'est une des raisons qui explique la nécessité d'une période de transition courte. On ne peut pas attendre trois, quatre ou cinq ans pour savoir ce que sera la relation future dans le secteur de la pêche. Il en va de même pour le maintien ou la sortie du Royaume-Uni de l'Union douanière. On a besoin d'avoir une position ferme et définitive sur cette question, car la sortie de l'Union douanière signifiera, qu'on le veuille ou non, quelle que soit l'intelligence que l'on mettra dans la mise en oeuvre des décisions nécessaires, le rétablissement de contrôles douaniers. Or celui-ci impliquera, en particulier pour les zones portuaires ou la sortie du tunnel sur le territoire français, des aménagements qui ne sont pas mineurs. Plus tôt nous le saurons et mieux nous pourrons nous y préparer.

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