Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du jeudi 8 février 2018 à 10h05
Commission des affaires européennes
Sabine Thillaye, présidente de la Commission :La question de la pêche électrique soulève des interrogations sur le fonctionnement des institutions de l'Union européenne. Face à l'abus de droit d'un État membre, l'absence de réaction des autorités communautaires ne manque pas de nous interpeller. N'y aurait-il pas eu motif pour la Commission de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne en manquement contre les Pays-Bas ? N'y aurait-il pas moyen pour la France d'effectuer un recours en carence contre la Commission ?
