Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2018 à 15h00
Élection des représentants au parlement européen — Après l'article 6
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il nous est proposé, par cet amendement, d'inclure les députés européens dans le collège des grands électeurs qui désignent les sénateurs. Je n'y suis pas favorable.
En effet, l'article 24 de la Constitution fait du Sénat l'assemblée représentante des collectivités territoriales. En conséquence, son collège électoral doit être composé de représentants des collectivités.
La jurisprudence du Conseil n'admet d'exception pour les députés et sénateurs que parce qu'ils représentent la Nation tout entière et non pas la population de leurs circonscriptions. Ce raisonnement ne peut être transposé aux députés européens qui sont les représentants au Parlement européen élus en France. Votre demande est donc irrecevable.
