Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat, à propos de laquelle je n'ai qu'un seul remords : ne pas en avoir eu l'idée moi-même !
Nous voulons qu'il y ait le moins de mises en rétention possible, et donc que le régime de l'assignation à résidence fonctionne. Pour cela, les assignations à résidence doivent être contrôlées. La procédure prévoit qu'en cas de doute, le juge des libertés et de la détention autorise la police à contrôler le respect de l'assignation à résidence. Or en l'état actuel du droit, lorsqu'un juge prend une telle ordonnance, la police n'a que quatre jours pour réaliser le contrôle.
Le Sénat ne propose pas de changer les conditions prévues par la loi, ni de modifier la compétence du juge en la matière : la mesure qu'il a adoptée vise simplement à étendre la durée de validité de l'ordonnance émise par le juge à six jours. Je trouve que c'est un progrès.
Je suis favorable à cet ajout du Sénat, et donc défavorable à cet amendement.
