Intervention de Sylvain Waserman

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela fait quinze ans que les premières réflexions sur ce texte ont été lancées. Longtemps attendue, donc, cette réforme apporte une simplification, un allégement des procédures et des avancées majeures dans le droit français des contrats, qui portent notamment sur la liberté contractuelle, le respect des engagements, la bonne foi – avec le devoir général d'information – ou encore la contrepartie illusoire ou dérisoire.

À cette heure assez tardive où nous ne sommes plus très nombreux, je me permets de vous livrer une anecdote : j'ai dirigé une entreprise et je me souviens d'une nuit de négociation, il y a quatre ans, sur la notion de cause et d'objet du contrat, notion très particulière du droit français qui faisait l'objet d'une jurisprudence abondante et que mes partenaires allemands avaient un peu de mal à cerner. Cette notion va enfin disparaître – je le constate néanmoins avec nostalgie – , ce qui permettra aux entrepreneurs et aux avocats de passer un peu moins de temps en négociations. J'ignorais alors que, quatre ans plus tard, je consacrerais une partie de ma nuit à la deuxième lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance qui réglerait le problème.

Le Sénat s'était opposé au principe du recours à une ordonnance. Toutefois, nous avons été heureux de constater qu'il a accepté, en deuxième lecture, un certain nombre de dispositions votées par l'Assemblée nationale. Comme cela a été indiqué précédemment, il importe selon nous que les modifications apportées à l'ordonnance soient limitées afin de ne pas ajouter à l'instabilité juridique.

Il reste essentiellement trois points de désaccord avec le Sénat.

À propos de l'article 4, qui porte sur la caducité de l'offre de contrat, notre position est identique à celle du rapporteur : il ne faut pas mettre systématiquement fin à une offre en cas de décès de son destinataire.

En ce qui concerne l'article 7, nous sommes d'avis d'accepter la proposition du Sénat, qui prévoit que l'abus dans la fixation du prix d'un contrat de prestation de service puisse être sanctionné par le juge non seulement par des dommages et intérêts, mais aussi par la résolution du contrat. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord pour limiter l'application du dispositif des clauses abusives.

S'agissant du régime de l'imprévision, nous considérons que le pouvoir de révision judiciaire à la demande d'une seule des parties est justifié par un motif d'intérêt général et que l'atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle par ce dispositif n'est pas excessive.

Grâce à cette ordonnance, nous développons l'attractivité du droit français et, surtout, nous oeuvrons à une certaine convergence européenne, très positive selon nous – le groupe du Mouvement démocrate et apparentés y est particulièrement attaché.

Nous sommes favorables au présent projet de loi de ratification dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, ainsi qu'aux amendements proposés par le rapporteur. Nous voterons donc ce texte, en formulant le voeu que nous contribuerons ainsi un peu à alléger les nuits de négociation de nos entrepreneurs et de nos avocats, en attendant que la réforme de l'Assemblée nationale n'allège les nôtres !