Intervention de Sacha Houlié

Monsieur Huyghe, je vais donner, au nom de la commission, deux avis défavorables, le premier portant sur l'amendement no 2 , que vous n'avez effectivement pas pu défendre, et le second sur l'amendement no 1 .

S'agissant du premier, et du délai de deux mois dont vous souhaitiez qu'il remplace le délai raisonnable pour l'action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence, nous avons déjà eu le débat en commission. La commission a préféré revenir au délai raisonnable fixé par les parties elles-mêmes, car, comme le Sénat, elle estimait que ce délai était plus approprié à la vie des affaires, puisqu'il pouvait être modulaire.

Quant à l'amendement no 1 que vous venez de défendre, il propose de supprimer le pouvoir de révision judiciaire, naturellement en cas d'imprévision.

Il s'agit d'un élément central de la réforme, que nous souhaitons par conséquent voir conservé, puisque la suppression de ce pouvoir, si elle devait être adoptée telle que votre amendement le propose, aurait pour conséquence de remettre en question, en lui retirant l'utilité et l'efficacité, le régime de l'imprévision tel que prévu par l'article 1195 du code civil.

Or conditionner la révision judiciaire à l'accord des deux parties est susceptible de conduire à un blocage de toute tentative de renégociation : celui qui bénéficie du changement de circonstances peut inciter au dialogue.

Il convient au contraire de permettre à la partie lésée par un changement de circonstances imprévisible de passer outre la mauvaise volonté de son cocontractant et de demander au juge de restaurer l'équilibre initial.

Je rappelle également que cette disposition est, comme vous l'avez souligné, supplétive de volonté : les parties peuvent y déroger, comme elles le font déjà, puisque cette disposition s'applique. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à votre amendement.