Intervention de Charles de la Verpillière

L'article 16 de la LPM prévoit, à titre expérimental, le recrutement sans concours de techniciens supérieurs d'étude et de fabrication. Cette expérimentation aura lieu, avez-vous dit, dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire, Grand-Est et Île-de-France mais dans aucune région maritime. Est-ce parce que les arsenaux de Cherbourg, Brest et Toulon n'utilisent pas ce type de personnel ?

D'autre part, vous avez évoqué la non-application aux armées de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques, qui plafonne les restes à payer à leur niveau atteint au 31 décembre 2017. Vous avez cité un extrait de la page 62 du rapport annexé à la LPM, qui précise que « compte tenu de l'augmentation des engagements prévus sur la période de la LPM, l'évolution du reste à payer du ministère des armées augmente mécaniquement. Pour cette raison, cette disposition programmatique de la loi de programmation des finances publiques ne contraindra pas les investissements du ministère des Armées. » Juridiquement, l'expression « ne contraindra pas » ne veut pas dire grand-chose au point que vous avez jugé utile de préciser que cet article 17 « ne s'appliquerait pas et ne contraindrait pas les dépenses d'investissement des ministères ». Pourriez-vous nous en dire plus ?