Intervention de Christelle Dubos

Dans le cas de logements indécents, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'ANAH pour réaliser des travaux de rénovation et d'amélioration de l'habitat indigne. Par ailleurs, le non-respect des critères de décence n'entraîne pas à ce jour de travaux d'office. Selon le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), la consignation des aides au logement est une mesure qui fonctionne bien et qui incite effectivement les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires. La procédure de travaux d'office est relativement lourde et ne paraît pas appropriée aux cas de logement indécent. Il convient donc de travailler plutôt avec les aides de l'ANAH dans le cadre de la réhabilitation de logements. Nous voterons contre l'amendement.