Intervention de Daniel Labaronne

… mais nous n'en partageons ni les arguments ni la méthode, ce que je souhaiterais montrer en quatre points.

Le premier point concerne les critères fondant cette liste des paradis fiscaux, qui doivent être réalistes.

L'article 1er de la proposition de loi présente quatre critères pour définir les États ou territoires non coopératifs. Il suffit à un État de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme un paradis fiscal.

Le dernier de ces quatre critères – permettre « l'existence de régimes fiscaux dommageables » – est lui-même défini par sept sous-critères. Là encore, il suffit de répondre à un seul de ces sous-critères pour être classé comme régime fiscal dommageable, donc comme un État non coopératif.

Ces sept sous-critères sont discutables dans leur mise en oeuvre et leur définition juridique. Ainsi, le critère du « niveau d'imposition effectif nettement inférieur [… ] par rapport au taux d'imposition effectif français » reviendrait à inclure la majorité des pays européens. Celui des « mesures fiscales avantageuses réservées aux non-résidents » pourrait conduire à inclure la France dans la liste des paradis fiscaux. Enfin, la notion de « mesures fiscales manquant de transparence » pourrait apparaître arbitraire, donc injuste.

Les critères que vous proposez sont donc trop larges et par conséquent inapplicables.