Intervention de Florence Parly
Réunion du mercredi 14 mars 2018 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées
Florence Parly, ministre des Armées :
Il s'agit d'un amendement de cohérence, puisque l'habilitation proposée modifie les procédures d'accès des militaires à la fonction publique civile, qu'il s'agisse du détachement-intégration ou de l'accès aux emplois réservés.
La modification de ces procédures a un impact de façon corrélative sur le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est donc nécessaire d'élargir l'habilitation pour permettre l'actualisation des dispositions concernées dans ce code.
