Intervention de Jean-François Eliaou

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit d'un amendement de précision, que j'ai déposé à titre personnel, et non au nom de la commission des lois. Son objet est le droit d'option pour les militaires élus conseillers communautaires.

Il s'agit de tirer les conséquences des dispositions prévoyant la compatibilité des fonctions de militaire d'active avec l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire sur le droit d'option que le militaire doit exercer dans les dix jours suivant le scrutin. Il convient de couvrir le cas d'un militaire élu conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants, auquel l'incompatibilité ne s'appliquerait pas, mais qui serait également désigné ou élu conseiller communautaire dans une communauté de communes regroupant plus de 15 000 habitants ou dans un autre organe délibérant à fiscalité propre. Dans ce cas-là, il y a une exception qu'il convient, à mon avis, de préciser.

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