Intervention de Jean-Michel Jacques

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Jacques :

Cet amendement vise à compléter la transposition de la directive européenne 200981CE, qui permet de déroger aux règles de la commande publique lorsque celles-ci vont à l'encontre des intérêts essentiels de la sécurité de l'État. Il est impératif de transposer l'esprit de cette directive dans sa globalité, en tenant compte de son considérant 27, lequel précise les domaines dans lesquels une dérogation au code des marchés publics est possible. Ces domaines sont notamment le renseignement, le contre-terrorisme, la protection des frontières et la lutte contre la criminalité organisée.

Ainsi, cet amendement aura deux effets. D'une part, il permettra, entre autres, à nos services de renseignement et à nos forces spéciales d'acquérir le matériel nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de manière confidentielle. D'autre part, il offrira aux acheteurs du ministère des armées la sécurité juridique qui leur manque : aujourd'hui, en effet, la transposition inclut une formule trop vague qui crée un flou juridique et entraîne par conséquent une interprétation restrictive du texte.

Le but de ces mesures est de clarifier le droit afin de faire face à un ennemi très réactif qui connaît et exploite nos manques d'agilité et de discrétion dans nos procédures.

Mes chers collègues, je vous invite très fortement à soutenir cet amendement essentiel pour nos intérêts de défense et de sécurité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion