Intervention de Marie-Anne Barbat-Layani

En règle générale, en effet, les accords de libre-échange ne comportent pas les services financiers ; c'est notamment le cas de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis. Quant à l'insertion d'un mécanisme de consultation entre les parties dans un accord global, madame Tanguy, il ne me semble pas du tout adapté. En particulier, j'ai beaucoup insisté sur la question de l'égalité de concurrence : le secteur bancaire est très réglementé, et les juridictions compétentes pour juger de la bonne application de ces réglementations jouent un rôle majeur. Derrière des règles qui sont en apparence appliquées et sanctionnées de la même manière pour tous peuvent s'immiscer des distorsions de concurrence.

La seule solution satisfaisante semble consister à instaurer des régimes d'équivalence ciblés au cas par cas, prévus par des textes spécifiques et adaptés à la situation propre au Royaume-Uni – en effet, il existe déjà des régimes d'équivalence avec des pays tiers mais leurs services financiers sont beaucoup plus modestes – et, surtout, dont la mise en oeuvre bénéficiera d'un réel investissement des autorités européennes pour veiller à ce qu'une équivalence accordée à telle date ne soit pas maintenue dès lors que les conditions la justifiant ne prévalent plus. D'autre part, il faut prévoir un régime de sortie réaliste : comme pour le Brexit lui-même, les fameux effets de falaise font peur à tout le monde. Il ne faudrait donc pas que les régimes d'équivalence qui seront sans doute mis au point dans les années à venir – sauf en cas de Brexit dur – soit tels que la menace de leur retrait ne soit pas réaliste, provoquant d'interminables négociations. Le mécanisme de consultation, par exemple, prend forcément du temps : il faut d'abord présenter les arguments des uns et des autres et, pendant ce temps, les distorsions de concurrence s'installent et les marchés s'éloignent.

Il faut donc procéder avec beaucoup de prudence. Le risque de dumping réglementaire existerait si nous préservions un accès maximum moyennant des conditions réglementaires différentes. Dans ce cas, non seulement la place de Londres ne diminuerait pas mais elle croîtrait même jusqu'à devenir une place offshore encore plus importante qu'aujourd'hui en matière de financement de l'économie européenne. Ce n'est certes pas le scénario le plus probable, et ce n'est pas du tout celui que prônent les négociateurs européens, mais il faut rester vigilant.

J'en viens à la question de l'Union des marchés de capitaux, qu'il est difficile d'aborder en quelques mots. Tous les acteurs européens conviennent qu'il est nécessaire de développer les marchés de capitaux en Europe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la réglementation post-crise que, pour l'essentiel, les banques ne contestent pas, exerce une très forte pression sur les bilans bancaires. Or, le crédit bancaire est de très loin le premier mécanisme de financement de l'économie européenne, non seulement des ménages mais aussi des entreprises, puisqu'il représente 75 % du financement des entreprises présentes sur le continent européen. Il faut que cette situation évolue, mais son évolution ne peut être rapide et il est indispensable d'exercer la plus grande vigilance : les grandes entreprises ont déjà développé leur accès direct aux marchés – ce qui explique pourquoi en France, où elles prennent une place importante dans l'économie, le crédit bancaire ne finance que 60 % des besoins des entreprises tandis que les marchés en financent 40 % – mais il faut absolument veiller à préserver la capacité des banques à financer l'économie par le bilan, car le jour où les TPE pourront se financer directement sur les marchés est encore lointain. Nous voulons donc conserver toute la gamme des financements possibles, y compris le financement par le bilan, pour répondre aux besoins de tous les clients d'un réseau qui se caractérise par sa capillarité, en particulier les TPE et les PME.

Pour autant, il faut développer les marchés de capitaux à l'européenne : c'est l'un des principaux enjeux de la réflexion qui doit selon nous être conduite par un comité des sages. L'Europe n'a pas la même vision du traitement des clients et des épargnants, lesquels n'ont pas la même vision du risque que certains marchés internationaux très développés comme les États-Unis. Il nous faut donc trouver une voie européenne afin de recycler notre matière première, l'épargne, qui est très abondante en Europe et que nous avons intérêt à garder sur le continent en veillant à ce qu'elle finance en partie l'économie « réelle » européenne. Il n'existe pas de solution miracle. La Commission a mené de nombreux travaux passionnants sur le concept de titrisation à l'européenne, qui n'a rien à voir avec la titrisation qui existait avant la crise financière : il s'agit d'une titrisation sûre et labellisée, entre autres. Nous en sommes encore loin, cependant, et il faut une vision stratégique permettant de développer ces marchés, indispensables pour prendre le relais des bilans bancaires qui ne pourront pas assurer durablement une part aussi importante du financement de l'économie européenne. Cette évolution doit se produire en respectant toutes les spécificités européennes, qu'il s'agisse des valeurs ou des acteurs financiers.