Intervention de Géraldine Bannier

Nous discutons aujourd'hui de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

Le texte a été porté au Sénat par la sénatrice de l'Union centriste, Mme Françoise Gatel, et a reçu un accueil favorable d'une large majorité sénatoriale et du Gouvernement. Nous sommes heureux de constater que la discussion a pu être fructueuse et aboutir à ce que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés considère comme un texte d'équilibre qui garantit à la fois la liberté d'enseignement et le nécessaire contrôle de l'État s'agissant de l'éducation de nos enfants.

Le contexte est bien connu de tous, celui d'une augmentation importante des établissements hors contrat, donc du nombre d'élèves concernés, et d'une procédure trop complexe qui ne permet pas aux autorités compétentes, élus locaux et services de l'État, de réagir à temps en cas d'infraction aux conditions fixées par la loi, loi qui est en outre jugée insuffisante. Il est donc nécessaire de revoir cette procédure pour en assurer l'efficacité. Ainsi, il était particulièrement utile de s'interroger sur les délais d'opposition des différentes autorités concernées, qui n'étaient que de huit jours pour les maires, et uniquement pour des raisons d'hygiène ou de bonnes moeurs.

La proposition de loi revoit le système déclaratif et le renforce, en allongeant les délais d'opposition, en étendant les motifs d'opposition, en harmonisant les trois régimes d'ouverture existants et en renforçant les sanctions en cas de manquement à ces principes. Ainsi, l'article premier étend les motifs d'opposition à des considérations d'ordre public ou de protection de l'enfance et de la jeunesse et précise les pièces que le dossier de déclaration d'ouverture devra comporter, notamment en ce qui concerne l'établissement et les modalités de son financement.

L'article 2 institue, entre autres, un contrôle des établissements privés au cours de la première année d'ouverture, puis, de manière aléatoire, les années suivantes. Sur ce point, les débats ont été plus ardus au Sénat pour définir la fréquence de ces contrôles. Nous sommes bien sûr sensibles aux arguments de certains de nos collègues qui voulaient systématiser les contrôles chaque année. Nous nous rangeons néanmoins à la méthode retenue par souci de réalisme, et nous faisons confiance au ministre, qui a assuré le Sénat de son intention de renforcer les contrôles des établissements privés hors contrat. Nous observons en outre que le texte prévoit un contrôle annuel des noms et titres des chefs d'établissement. L'ensemble de ces mesures nous semble ainsi répondre aux enjeux.

L'article 3 fixe les conditions – âge, nationalité, ancienneté à un poste similaire – qui doivent impérativement être remplies pour qu'un directeur ou un enseignant soit désigné.

La liberté de l'enseignement est un droit fondamental inscrit dans la Constitution de notre République. La nécessité de protéger nos enfants de certaines dérives de ces enseignements hors contrat n'en est pas moins importante. La liberté est un bien fragile qu'il nous faut parfois protéger d'elle-même, contre ceux qui seraient tentés d'en abuser au détriment de l'intérêt général et pour l'intérêt de quelques-uns seulement.

C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra le texte qui nous est présenté, et qui établit un équilibre entre le droit de l'enseignement libre et l'impératif pour la République de se prémunir de certaines dérives.