Intervention de François Ruffin

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

La définition donnée dans la loi Sapin II semble non seulement couvrir les crimes et autres activités illégales, mais aussi ce qui relève de l'intérêt général ; la définition figurant dans cette proposition de loi, en revanche, ne vise que les actes illégaux. Il se peut cependant qu'un lanceur d'alerte révèle des faits légaux mais pas moraux. L'une des pistes d'entrée dans le débat que nous avons sur cet amendement ne consisterait-elle pas à se demander s'il faut réduire le champ de cette définition à la question de la légalité ou s'il faut l'étendre à celle de l'intérêt général, comme c'est le cas de la définition lue par Mme Lorho, contrairement au texte qui nous est proposé ?

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