Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Des mesures similaires existent déjà dans notre droit pour les affaires relevant de l'Autorité de la concurrence. Le juge peut autoriser une des parties à ne communiquer que partiellement une pièce.
Cette modification constituera, de l'avis de nombreuses personnes auditionnées, une avancée majeure.
