Intervention de Annie Genevard

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (nos 675, 777, 775).

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.