Intervention de Dominique Potier

En commission des affaires économiques, nous avons passé quelques heures sur le choix entre les locutions « y compris » et « ou ». Il s'agit effectivement d'une question de légistique, monsieur le rapporteur, je vous l'accorde. C'est précisément pourquoi j'aimerais connaître votre point de vue à ce sujet, madame la garde des sceaux. Vous estimez que la locution « y compris » est satisfaisante. Or il y a là une controverse : de nombreux juristes et observateurs craignent un effet entonnoir si on l'emploie. De leur point de vue, le terme « ou », inclusif, réglerait définitivement le problème, en élargissant l'objet et la cible des personnes concernées, sachant que nous souhaitons protéger tant les personnes morales que les personnes physiques.

Dès lors que nous avons le même objectif, en quoi le terme « ou » pose-t-il un problème ? Comme je l'ai indiqué précédemment, une poignée d'amendements suffirait à clarifier la situation et à nous rassurer. Personne n'est de mauvaise volonté ici. Vous jugez que la locution « y compris » est satisfaisante ; je vous propose un terme tout aussi satisfaisant, qui semble en outre lever l'ambiguïté, de l'avis de toutes les personnes qui nous observent aujourd'hui. Ne pouvons-nous pas nous rassembler sur l'emploi du terme « ou », qui a, en définitive, le même sens ?