Intervention de Zivka Park

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaZivka Park :

L'article 18 auquel Mme la rapporteure a fait référence permet un recouvrement plus efficace des amendes. Il semble qu'un frein juridique empêcherait la mise en place de cette plateforme : avez-vous des précisions à nous apporter à ce sujet ?

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