Intervention de Didier Paris
Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris :J'ajoute que la procédure de consignation, qui fait suite à un premier niveau de mise en demeure par le préfet, a été instaurée par la loi toute récente du 27 janvier 2017. Il est inapproprié d'envisager sa suppression car nous avons besoin de recul pour apprécier son efficacité.
