Intervention de Didier Paris

Cet amendement vise à supprimer l'ensemble des dispositions qui tendent à élargir les cas de recours à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas de stationnement illicite.

Cette procédure, destinée à mettre fin à un trouble à l'ordre public, doit rester exceptionnelle dans la mesure où elle est prise sans intervention d'un juge. L'article 5 propose soit d'assouplir le cadre de recours, notamment pour le respect du droit de propriété, de la liberté du commerce et de l'industrie, soit de renforcer les pouvoirs du préfet par une mise en demeure de quitter le territoire de l'EPCI dans des délais d'exécution raccourcis.

Enfin, cette disposition ajoute une présomption d'urgence pour les procédures d'évacuation juridictionnelle. Ces mesures sont disproportionnées : elles sont dérogatoires, si l'on sort du cadre constitutionnellement limité par les pouvoirs de l'autorité administrative liés au respect de l'ordre public, et parfaitement discriminatoires à l'égard de cette communauté.