Intervention de Didier Paris

Que les choses soient bien claires : les gens du voyage ne sont pas en dehors du droit, leurs véhicules peuvent être saisis. Mais l'article 6 de la proposition de loi tend à supprimer l'exception pour les véhicules destinés à l'habitation. Il deviendrait de droit commun de saisir un véhicule servant d'habitation.