Intervention de Fiona Lazaar

Avis défavorable. Une carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger lorsqu'il peut établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation d'un enfant français. La délivrance de ce titre est très vulnérable à la fraude et ce phénomène serait d'une ampleur très significative. Il est par ailleurs en plein développement, si l'on se réfère à l'étude d'impact.

Pour l'année 2015, vous avez raison, sur 2 234 tentatives d'obtention frauduleuse de titres de séjour, les préfectures ont recensé 400 reconnaissances frauduleuses de paternité produites à l'appui d'une demande de titre de séjour. En 2016, ce chiffre s'élevait à 577.

Pour l'instant, l'exigence de subvenir aux besoins de l'enfant ne s'applique qu'au parent qui demande le titre – le parent étranger. Elle ne couvre pas, par exemple, le cas d'une ressortissante étrangère qui obtient d'un ressortissant français qu'il reconnaisse son enfant, permettant ainsi à l'enfant d'obtenir la nationalité française et, par ricochet, ouvrant un droit au séjour à sa mère en qualité de parent d'enfant français. La preuve de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est déjà demandée pour le parent étranger : il va également dans le sens de l'intérêt de l'enfant de demander la même chose au parent français !

Par ailleurs, la Délégation aux droits des femmes examine également cet article. Une ambiguïté a été soulevée et une expertise est en cours.