Intervention de Gérard Cherpion

Nous sommes tout de même ici pour débattre. La réponse de Mme la rapporteure m'étonne donc. Cet amendement a pour objet – c'est son rôle d'amendement – de modifier un texte. En l'occurrence, il s'agit de modifier un texte pour qu'aux droits accordés correspondent des obligations à respecter.

Par ailleurs, cela n'a rien à voir avec le contentieux de la région Île-de-France. L'amendement est de portée générale, et la condition qu'il tend à instaurer s'appliquerait aussi bien à Marseille, à Toulouse, à Lyon ou ailleurs.