Intervention de Jacqueline Gourault

Avant de me rendre dans cet hémicycle, monsieur le député, je me suis entretenue avec un ancien procureur de Villefranche, que vous connaissez bien. Il y a toujours eu des inquiétudes, me disait-il, sur l'avenir du tribunal de cette ville. Comme je l'ai déjà dit deux fois, monsieur le député, tous les tribunaux de grande instance seront maintenus en tant que juridictions de plein exercice, et le tribunal de grande instance de Villefranche conservera non seulement ses compétences actuelles, mais en gagnera de nouvelles.

Le projet de loi prévoit, en effet, la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance afin d'améliorer la lisibilité de l'organisation judiciaire. Tous les tribunaux de grande instance actuels seront donc conservés – je dis bien tous, monsieur le député. Leur socle de compétences est garanti dans le projet de loi ; les acteurs locaux pourront proposer de modifier certaines d'entre elles s'ils le souhaitent.

Les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes sont des juridictions à part entière, qui ne sont pas directement concernées par la réforme. S'agissant des tribunaux des affaires de sécurité sociale – TASS – , la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a d'ores et déjà prévu leur transfert au sein d'une formation collégiale des tribunaux de grande instance, qui seront prochainement désignés par décret.

Il ne faut donc vraiment pas vous inquiéter, monsieur Perrut, pour le tribunal de Villefranche.