Intervention de Cécile Untermaier

Il s'agit d'une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. On ne pourra pas nous dire cette fois que c'est un cavalier législatif ! Nous considérons que l'intermédiation, soit la nécessité pour la Haute autorité d'avoir recours à l'administration fiscale pour obtenir des renseignements, est sans doute une atteinte à son indépendance et complexifie beaucoup sa méthode de travail.

Le Gouvernement entend permettre un contact direct avec les organismes bancaires et financiers, pour que la Haute autorité ait notamment connaissance des soldes bancaires et des assurances vies. Pour autant, il revient sur la proposition du Sénat qui répond à un bon sens administratif, lequel a été constamment recherché pendant le quinquennat précédent, en particulier dans la loi pour la croissance et l'activité, où nous avions eu le souci d'éviter tout excès administratif. C'est précisément ce qui est proposé par le Sénat et que nous vous proposons à notre tour. Nous souhaitons que l'intermédiation fiscale ne soit pas systématique et que la Haute autorité, qui est indépendante, puisse aller chercher directement les renseignements dont elle a besoin auprès des administrations et des professionnels concernés.