Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Nous suggérons le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. L'amendement n'apporte pas de nouveauté au droit applicable et ne permet pas de faire progresser le contrôle. J'ai par ailleurs déposé un amendement CD541 après l'article 11 pour renforcer les obligations de surveillance.