Intervention de Stéphane Travert

J'entends bien la demande politique que vous exprimez mais, je le répète, cette mesure est d'ordre réglementaire. Je prends donc l'engagement de travailler avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de manière à ce que le décret soit pris au cours du printemps. Au demeurant, j'appelle votre attention sur le fait que, si ces amendements étaient adoptés, ils pourraient connaître un sort funeste lorsqu'ils seront examinés par la commission saisie au fond ou devant le Conseil constitutionnel. Je prends devant vous l'engagement ferme de mettre tout en oeuvre pour que le décret sur l'expérimentation soit publié. Ainsi que je vous l'ai indiqué tout à l'heure, je suis prêt à revenir devant votre commission pour évoquer ce sujet avec vous et continuer à y travailler.