Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Votre amendement ne va pas dans le même sens que celui que je propose. Il faut vraiment faire attention à cette extension à des droits dont l'étude impact ne dresse pas la liste. Mon amendement vise à encadrer ces droits, dans le sens prévu par l'étude impact, et tels que les ont compris les parties prenantes. Il prévoit un doublement des sanctions. En outre, les États généraux de l'alimentation n'ont pas été conclusifs sur ces questions.