Intervention de Delphine Batho

Je remercie M. Jean-Baptiste Moreau de son intervention. Je propose un amendement. Libre à la majorité d'en proposer un autre qui prévoie une semblable interdiction dans trois ans tout en ménageant des dérogations, nous en discuterions ; au moins, ce serait clair, et nous saurions où nous en sommes.

En l'occurrence, nous avons un « tweet » du Président de la République, des rapports publiés, mais on ne sait pas ce que décide la majorité ni à quels instruments juridiques elle recourra. Je sais que des discussions sont en cours au niveau européen, notamment avec l'Allemagne, mais compte tenu de la faillite de l'Agence européenne et si rien n'est décidé, la France est fondée à prendre une décision. Et si d'autres pays suivent, tant mieux. D'ici à la réunion de la commission des affaires économiques et à l'examen du texte dans l'hémicycle, il faut que vous disiez, chers collègues, comment vous allez faire, y compris au plan juridique.