Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les rapports. Aussi, je vous suggère d'inscrire ces dispositions « en dur » dans la loi en déposant un amendement à ce projet de loi ou au prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet amendement pourrait faire référence à un fonds privé, de sorte qu'il ne serait pas déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. En tout état de cause, il aurait davantage de poids qu'une demande de rapport. Peut-être une négociation pourrait-elle avoir lieu d'ici à l'examen du texte par la commission des affaires économiques.