Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

La notion de conseil stratégique pluriannuel n'est pas définie par les textes législatifs. À ce jour, le code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils. D'une part, ils doivent leur communiquer, lors de la vente, les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que les risques pour la santé et l'environnement liés à cette utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. D'autre part, ils doivent formuler, au moins une fois par an, un conseil individualisé qui fait l'objet d'une préconisation écrite.

Prévoir que la séparation de la vente et du conseil concerne uniquement le conseil stratégique pluriannuel empêche de séparer ces deux activités. Actuellement, les conseillers peuvent passer plusieurs fois par an dans une exploitation. Quel serait donc l'intérêt de prévoir qu'un conseiller différent des autres ne passerait qu'une fois tous les quatre ou cinq ans ? Ce serait ajouter une formalité administrative, sûrement inutile pour les agriculteurs.