Intervention de élisabeth Borne

Le Parlement dispose de sa propre capacité de contrôle : il n'a donc pas besoin d'être mandaté par la loi pour l'exercer. Par ailleurs, s'agissant du délai, des concertations portant sur la réforme sont en cours, le bilan viendra le moment venu. Le délai de deux ans après la promulgation de la loi, alors même que les effets de la réforme ne prendront sans doute pas effet dès le lendemain, me semble un peu court. Mon avis est donc défavorable.