Intervention de élisabeth Borne

Cet amendement vise à préciser les compétences des différentes autorités organisatrices, concernant les services d'intérêt national – trains d'équilibre du territoire, TET – et les services d'intérêt régional – trains express régionaux, TER.

L'État est l'autorité organisatrice des services d'intérêt national, ce qui lui permet comme aujourd'hui de conventionner les TET, mais aussi, le cas échéant, les TGV.

Les régions sont compétentes pour organiser des services ferroviaires à l'intérieur de leur ressort territorial ou, sous certaines conditions, les services interrégionaux desservant leur territoire. Il sera ainsi possible pour une région de conventionner des liaisons desservant une région limitrophe, sans nécessité préalable d'une convention avec la région voisine, voire de conventionner des lignes de TGV, si elle devait faire le constat d'une offre insuffisante. C'est du reste ce que font déjà notamment la Bretagne et les Hauts-de-France. L'idée est de leur donner la possibilité de continuer à le faire, dans un système ouvert à la concurrence.

En revanche, il est précisé que les liaisons interrégionales conventionnées ne doivent pas perturber l'équilibre économique de services librement organisés, afin de ne pas constituer un frein aux nouveaux entrants. Nous prévoyons un encadrement similaire à celui qui est prévu pour ne pas compromettre l'équilibre des services conventionnés, à la différence près que l'avis du régulateur serait alors consultatif.

Ces deux outils, modulation des péages et possibilité de conventionnement supplétif, permettent de respecter les enjeux d'aménagement du territoire et de pérenniser le modèle de desserte actuel des villes moyennes par le TGV.