Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mardi 3 avril 2018 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre des transports :
Le décret prévu dans l'amendement du Gouvernement a un champ d'application qui dépasse la simple définition de la liste des données à fournir. Votre sous-amendement ferait perdre une partie du champ ainsi couvert ; je vous suggère de le retirer pour y retravailler en vue de la séance.
