Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Même avis sur le sous-amendement CD189.

Avis favorable sur l'amendement CD177 du Gouvernement, qui préserve les dérogations permises par le droit européen et consacre l'ARAFER comme l'instance d'appréciation de ces dérogations sur demande d'un tiers.

Plusieurs options étaient ouvertes pour donner aux autorités organisatrices des transports toutes les informations nécessaires à l'élaboration du cahier des charges. Le décret en Conseil d'État après consultation de l'ARAFER satisfait ces obligations, avec un mécanisme qui nous paraît relativement aisé d'application.