Intervention de élisabeth Borne

Nous sommes dans le cas de contrats signés par des régions, et s'agissant d'un service public, il ne peut y avoir de discontinuité. Ce sont des contrats signés par de grandes entreprises, et en application du principe de continuité du service public, à supposer que l'entreprise bénéficiaire du contrat soit en difficulté, il appartient à l'autorité délégante de reprendre à son compte l'exploitation du service le temps de désigner un nouvel opérateur. L'hypothèse d'une discontinuité de service n'est pas possible dans le cas d'une délégation de service public.

Je confirme que ces dispositions sont plus favorables que le droit commun, mais cela se justifie du fait que les salariés, dans l'organisation de la SNCF, peuvent être affectés à plusieurs lignes : un conducteur qui habite Amiens peut conduire sur les lignes Amiens-Paris, Paris-Caen, Caen-Alençon ; en cas de transfert du contrat, il pourrait être concerné par le transfert de la ligne Caen-Alençon. Il peut y avoir des salariés à temps partiel sur ces lignes, c'est un motif de complexité supplémentaire qui doit être pris en compte. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu une étape de volontariat dans la désignation des salariés.

Je ne l'ai pas précisé, mais il reste un point en cours de négociation avec les partenaires sociaux : que se passe-t-il si le nombre de salariés volontaires n'est pas suffisant, et si un salarié désigné en application des critères refuse son transfert ? En droit commun, lorsque l'article L.1224-1 s'applique, l'entreprise qui reprend le marché reprend l'ensemble des contrats de travail. Et si un salarié ne veut pas être employé par le nouveau titulaire du contrat, il est licencié. Il s'agit d'un sujet sensible qui continue de faire l'objet de discussions avec les partenaires sociaux. Nous y reviendrons en séance publique.