Intervention de élisabeth Borne

Cet amendement traduit, pour l'État, les dispositions symétriques de celles prévues pour les régions en ce qui concerne le calendrier d'ouverture à la concurrence. Il pose d'abord le principe de la poursuite des conventions qui ont été conclues avec SNCF Mobilités avant le 24 décembre 2023 ; il prévoit également la possibilité pour l'État de mettre en concurrence les services de tout ou partie des trains d'équilibre du territoire entre décembre 2019 et décembre 2023. À compter du 25 décembre 2023, en revanche, la mise en concurrence sera la règle. Le calendrier est le même que pour les régions.