Intervention de élisabeth Borne

Nous avons repris une disposition de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, pour un autre grand opérateur. C'est la transposition des nouvelles dispositions européennes et nationales en vigueur lorsque l'on est amené à mettre fin au monopole d'un opérateur qui en a bénéficié sans durée limitée. La fin d'un monopole ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à celui qui en bénéficiait.