Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 3
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je souhaite prendre d'ores et déjà la parole pour apporter quelques précisions importantes sur le dispositif adopté en commission concernant les emplois familiaux. Les interventions que nous avons entendues semblent présager d'un vote unanime, ce dont je serais très fière, car ce serait la preuve qu'à la suite d'un travail approfondi en commission et d'auditions fructueuses qui nous auront permis d'apporter certaines modifications, nous pouvons vous proposer un dispositif pertinent.
Les réserves que vous avez soulevées avaient déjà été évoquées en commission. Par un amendement no 225 deuxième rectification, je vous proposerai donc de supprimer la notion de lien personnel direct. Cette notion existe bel et bien en droit français, mais je tiens compte de vos remarques.
Par ailleurs, nos travaux en commission ont mis en évidence la nécessité de préciser la notion de lien familial du deuxième volet, ce que nous vous proposerons dans le même amendement. Celui-ci devrait donc nous permettre de tenir compte de toutes les remarques soulevées en commission et d'adopter un dispositif pertinent.
